A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Malgré l’article 10, ne sont assurées, la mise au point et la réparation que d’un appareil qui n’a été utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été conçu et destiné et qui a été utilisé sans négligence.

De même, ne sont assurées que la mise au point et la réparation urgentes et nécessaires d’un appareil dont le remplacement est devenu nécessaire selon les dispositions du présent Titre, et ce, pour permettre un fonctionnement minimal de ce dernier jusqu’à ce que la personne assurée reçoive initialement son nouvel appareil.

D. 612-94, a. 11; D. 1334-98, a. 3.